Le Document unique permet de consigner, sous la forme d'un inventaire, les
résultats de l'évaluation des risques professionnels identifiés dans
chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Un
décret du 5 novembre 2001 oblige les employeurs quelle que soit la taille
et l'activité de l'entreprise, à transcrire et mettre à jour chaque
année dans un "document unique" les résultats de l'évaluation des risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs.
L'employeur est responsable de la sécurité de ses employés au travail.
La réalisation du document unique doit conduire l'employeur à mettre en
place un plan d'action pour remédier aux risques encourus.
Tout employeur, même
d'un salarié, doit transcrire et mettre à jour un "DOCUMENT UNIQUE" :
Qui est la retranscription de l’ensemble des risques identifiés au sein de
toutes cellules employant du personnel salarié ou non, ainsi que les plans
d’actions pour y faire face.
Il doit être mis à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du
travail, de l'inspecteur de la CRAM, du médecin du travail, des
représentants du personnel et CHSCT, s'il y en a, ou des salariés
concernés. En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du
travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.
Le décret du 5 novembre 2001 a prévu des sanctions pénales à
l’encontre des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations
d’établir ou de mettre à jour le Document Unique :
●
Amende = 1500 € (doublée si
récidive)
●
Délit d’entrave = 3750 € et/ou
un an d’emprisonnement si le Document Unique n’est pas mis à la
disposition des représentants du personnel, (CHSCT ou délégués du
personnel).
●
Refus de présenter le Document
Unique à l’inspecteur du travail = amende de 450 € voire délit d’obstacle
à contrôle (idem que délit d’entrave).
De plus, les arrêts du 28/02/2002 et du 11/04/2002 définisse comme :
INEXCUSABLE
La faute de l’employeur pour non présentation de ce document en cas
d’accident grave. Cela prouve qu’il n’avait pas « conscience du danger
auquel était exposé le salarié »
QUELLES SONT LES
ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés ou non.
C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il
peut tout à fait choisir de s’adjoindre des collaborateurs (organisme
extérieur…) dans cette tâche, mais sa responsabilité demeurera entière.
