Le chèque emploi service permet à l'employeur
d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants ...) d'être dispensé de la
plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération
(rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire,
calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'URSSAF, etc.).
Il lui permet également de bénéficier de la
réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par chèque emploi service.
Le chèque emploi service se compose :
d'un chèque tiré sur l'établissement de
crédit ;
d'un volet social contenant :
les mentions relatives à l'employeur (nom,
prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
les mentions relatives au salarié (nom,
prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse)
;
les mentions relatives à l'emploi et aux
cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi,
salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des
cotisations sociales) ;
la date et la signature de l'employeur.
À noter :
Le salaire horaire est librement fixé par
l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC net horaire.
Le chèque emploi service a les mêmes avantages
que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail,
bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes
garanties qu'un chèque, etc.
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur, à deux conditions :
le chèque emploi service doit servir à
rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours
aux services d'une association ou d' une entreprise agréée par l'Etat dont
les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;
l'activité rémunérée doit être un emploi à
domicile ouvrant droit à réductions d'impôts.
Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année,
il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de
chéquier.
A noter :
Les comités d'entreprise ou les entreprises
peuvent éventuellement accorder à leurs salariés des titres emploi-service
(créés sur le même type que le titre restaurant). L'aide financière est
accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations
URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant (12 000 F). Dans ce
cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est
imposable.
Les personnes handicapées ou invalides et les
personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation
spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de
sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque
emploi-service.
À qui s'adresser ?
S'adresser à un établissement bancaire, postal
ou auprès d'un comptable du trésor afin d'y remplir une demande de chéquier
service et une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales.
Attention : le chèque emploi service
implique que l'on possède un compte bancaire ou postal et que le salarié et
l'employeur soient d'accord pour l'utiliser.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Que se passe-t-il ensuite ?
L'employeur doit adresser le volet social à
l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi
service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au
salarié.
Le Centre national du chèque emploi service
envoie :
au salarié, une attestation d'emploi afin
qu'il puisse justifier de son droit à la Sécurité sociale , à l'assurance
chômage et à la retraite complémentaire ;
à l'employeur, une attestation annuelle qui
lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à
domicile.
L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le
mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant
l'ensemble des versements effectués dans le mois.
